J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

NOR : BUDB0610044A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrêtent :


Article 1


Est annulé sur 2005 un crédit de 520 081 965 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 394 424 224 EUR en autorisations d'engagement et de 520 081 965 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Carenco



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 36





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n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 36